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Conditions générales de vente

publié le lundi 11 août 2014

Toute commande passée à Masterway entraîne de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les stipulations mêmes contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant de lui.

Article 1 : Commande

Toute demande de prestation doit faire l’objet d’un bon de commande daté et signé pour être prise en compte.
Masterway se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit. Masterway s’engage à en informer l’acheteur par tout moyen à sa disposition.

Article 2 : Prix

Les tarifs indiqués sur notre site internet www.masterway.fr sont susceptibles de modifications sans avis préalable. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent subir des réajustements en fonction de l’évolution des conditions du marché.
En outre, une majoration du tarif convenu pourra être appliquée dans le cas ou les éléments de fabrication ne seraient pas conformes aux spécifications techniques disponibles et téléchargeables sur notre site internet www.masterway.fr, ou en cas de non concordance entre les éléments qui ont été soumis à Masterway pour l’établissement du devis et les éléments de fabrication.
En cas de non concordance entre les éléments qui nous ont été soumis pour l’établissement du devis et les éléments de fabrication, ou dans le cas ou les éléments de fabrication ne seraient pas conformes aux spécifications techniques disponibles et téléchargeables sur le site internet www.masterway.fr, Masterway se réserve le droit de suspendre la commande et de proposer au client un nouveau devis incluant les majorations tarifaires inhérentes à la non-conformité des éléments de fabrications fournis par le client. En cas de refus du client du devis révisé, Masterway se réserve le droit d’annuler la commande et de restituer au client les éléments de fabrication et l’intégralité des sommes engagées par celui-ci.

Article 3 : Paiement

Sauf accord préalable stipulé sur le devis édité par Masterway, le paiement se fait à la commande, et la commande ne devient effective qu’à la date de réception du règlement.

Article 4 : Non paiement

Dans le cas où l’acheteur ferait défaut dans le règlement de toute somme due au vendeur à une échéance quelconque ; conformément à la clause de déchéance du terme, l’ensemble de la créance deviendra immédiatement exigible. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement entraînera la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de deux fois le taux légal en vigueur. D’autre part, Masterway se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison à l’acheteur. L’acheteur supportera tous les frais engagés par Masterway pour le recouvrement des sommes dues.

Article 5 : Livraison

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 6 : Réception

A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Toutes les réclamations relatives à une inadéquation entre la commande et les produits réceptionnés doivent être faite par écrit dans un délai de 72 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
L’acheteur accepte l’existence d’un seuil de tolérance en termes de quantités livrées par rapport aux quantités commandées, de plus ou moins 3 % pour une commande de 50 à 399 exemplaires, et de plus ou moins 10% pour une commande de 400 exemplaires et plus.
Dans le cas ou les quantités livrées sont inférieures aux quantités commandées, Masterway s’engage à ne facturer en dernier lieu que les quantités effectivement livrées, et de rembourser le cas échéant la différence, en établissant le calcul du montant à rembourser sur la base du prix unitaire hors taxes.
En outre, dans le cas ou les quantités livrées sont inférieures aux quantités commandées et ceci dans la limite des seuils fixés ci-dessus, l’acheteur renonce à réclamer les exemplaires manquants.
Enfin, dans le cas ou les quantités livrées sont supérieures aux quantités commandées, Masterway s’engage à ne pas facturer les surplus.

Article 7 : Retours - Modalités

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre Masterway et l’acheteur.
Toute reprise acceptée par Masterway, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 8 : Limitation des responsabilités

La garantie de Masterway est limitée au seul remplacement des marchandises défectueuses et exclue la réparation de tout autre préjudice, notamment des préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation et de clientèle, les préjudices commerciaux, financiers ou moraux.
Les masters sont les fichiers originaux fournis par les clients et servent de bases aux duplications.
Le terme concerne aussi bien les fichiers audio et les programmes informatiques que les fichiers vidéos et graphiques.
Quelle que soit la technique de copie utilisée, Masterway reproduit fidèlement le contenu des masters fournis par les clients sur les exemplaires commandés.
En cas de dysfonctionnements, d’anomalies ou d’erreurs affectant les copies, Masterway ne pourra être tenue pour responsable si ces dysfonctionnements, anomalies ou erreurs figurent sur le/les master fourni(s) par les clients. Les conséquences de ces dysfonctionnements, anomalies ou erreurs, ne pourront faire l’objet d’aucun dédommagement.
Le client publiant par le truchement des copies réalisées par Masterway, des documents, textes, illustrations, photographies, vidéo, extraits sonores ou programmes informatiques, garanti Masterway contre toute action pouvant émaner de leurs auteurs ou ayants droits, comme de toutes personnes citées et/ou dont l’image est reproduite.

Article 9 : Droit d’auteur

Toute reproduction d’enregistrement(s) sonore(s) devra faire l’objet de la part du client, d’une demande préalable de reproduction auprès de la SDRM (Société pour l’administration du Droit de la Reproduction Mécanique), 16 place de la fontaine aux lions 75019 PARIS.

Article 10 : Attribution de juridiction

Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.